CGV — Professionnels (B2B)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS

1. Champ d’application

La société Ceramyca FR, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 830 965 778, SIRET 830 965 778 00038, dont le siège social est situé 922 impasse du Var, chemin des Morilles, 74410 Saint-Jorioz – France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR62830965778 (ci-après « Ceramyca FR ») commercialise des produits pour la culture des morilles (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions applicables à tous les contrats de vente de Produits conclus et exécutés par Ceramyca FR auprès de clients désirant acquérir les Produits pour ses besoins professionnels (ci-après le « Client »).

Ceramyca FR et le Client sont conjointement dénommées les « Parties ».

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins professionnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits dans un but commercial.

2. Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute modification des présentes CGV souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de la confirmation de la commande par Ceramyca FR ou de l’acceptation du devis, et doit en outre être acceptée préalablement par Ceramyca FR par écrit pour pouvoir lui être opposable.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Ceramyca FR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées prendront effet pour toute nouvelle commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

3. Produits

3.1. Caractéristiques et informations relatives aux Produits

Le choix d’un Produit et la décision d’achat relèvent de la seule responsabilité du Client.

3.2. Disponibilité des Produits

En cas de commande d'un seul produit qui se révélerait indisponible, Ceramyca FR se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, Ceramyca FR informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer Ceramyca FR par email dans les 48h de la réception de l’email d’information sur son suivi de commande.

4. Passation de commande

4.1 Commande

Le Client adresse ses commandes par écrit ou par téléphone à Ceramyca FR. Seul l’accusé de réception envoyé par email par Ceramyca FR signifie la prise en compte de la commande et il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de celle-ci par Ceramyca FR.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par Ceramyca FR et paiement de l’acompte par le Client le cas échéant.

4.2 Devis

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés lors de l’élaboration du devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sous réserve des évolutions de prix rendues nécessaires dans les cas où l’imprévision peut être invoquée.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : - est valable un (1) mois à compter de la date de son établissement par Ceramyca FR et n’inclut que les Produits qui y sont décrits, - s’entend pour les Produits qui y sont décrits.

4.3 Modification de la commande/du devis

Les éventuelles modifications de la commande/du devis demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite de la disponibilité des Produits, que si elles sont notifiées par écrit à Ceramyca FR et acceptées par cette dernière.

Toute demande de modification de commande devra être adressée par écrit à Ceramyca FR, dans un délai de deux (2) mois au moins avant la date prévue de la livraison, à l’adresse suivante : 922 impasse du Var, chemin des Morilles, 74410 Saint-Jorioz. Un nouveau bon de commande spécifique, comprenant un ajustement éventuel du prix, sera adressé au Client.

Ceramyca FR se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

4.4 Annulation de commande - Acompte

Ceramyca FR peut, le cas échéant, solliciter le versement d’un acompte au moment de la passation de la commande.

- Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Ceramyca FR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à Ceramyca FR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Ceramyca FR se réserve le droit de solliciter le paiement de la totalité de la commande, notamment si le délai entre l’annulation et la date de livraison prévue est inférieur à deux (2) mois.

- Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Ceramyca FR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise à Ceramyca FR, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels Ceramyca FR pourrait prétendre, en réparation du préjudice ainsi subi. Si cette annulation intervient dans un délai inférieur à deux (2) mois de la date de livraison, la totalité de la commande est due.

5. Prix – Paiement – Frais de Livraison

5.1 Prix

Ceramyca FR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera indiquée sur le devis.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

5.2 Paiement

Le Client s’engage à payer 50% (cinquante pour cent) du Prix indiqué sur le Devis au moment de la validation de la commande par Ceramyca FR, puis le restant dû au moment de l’expédition des Produits, sauf conditions particulières convenues d’un commun accord entre les Parties.

Le paiement du prix sera réalisé par virement bancaire, à réception de la facture émise par Ceramyca FR, sur le compte bancaire de cette dernière.

Ceramyca FR se réserve également la possibilité de refuser au Client toute commande ou de refuser d’honorer une livraison si un litige de paiement antérieur existe avec ce Client.

5.3 Défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Ceramyca FR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Ceramyca FR se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de Produits.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Ceramyca FR se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5. Livraison et retrait de la commande 5.1. Modes de livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés par Ceramyca FR à l’occasion de la commande : - Le retrait au siège de Ceramyca FR : Vous recevrez un mail une fois la commande prête, vous indiquant qu’elle peut être retirée. Vous pourrez alors la retirer à l’adresse suivante : 922 impasse du Var, chemin des Morilles, 74410 Saint-Jorioz ; - Envoi en France ou à l’étranger selon la procédure détaillée au moment du choix par le Client.

5.2. Livraison

5.2.1 Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison qui peut être située en France métropolitaine, en Europe et en Suisse, sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison imputable à Ceramyca FR les frais de retour seront supportés par cette dernière.

5.2.2 Frais de livraison / Taxes à l’export

Le montant des frais de livraison dépend du poids total des Produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client sur le devis.

En cas de livraison à l’étranger, des frais de douane pourraient être demandés, qui n’apparaissent pas au moment de la commande, dans le prix total. Ces frais et taxes sont à la charge du Client.

Concernant certains Produits frais, des frais de transit froid peuvent être demandés au Client. Le cas échéant, ces frais seront indiqués sur le devis.

5.2.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande et du lieu de livraison, notamment si la livraison se fait à l’étranger.

Par ailleurs, en raison de la saisonnalité des Produits, la livraison se fait annuellement, sur des périodes indiquées au moment de la commande. A titre informatif, le délai moyen de mise à disposition varie de 1 à 700 jours ouvrables après réception de votre commande acquittée, avec un maximum n'excédant pas 104 semaines.

Le Client recevra alors, dès que les Produits peuvent être livrés, une confirmation de Commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande à partir de la confirmation par Ceramyca FR de la Commande.

5.2.4. Vérification de la commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Ceramyca FR. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer Ceramyca FR par courrier électronique à l’adresse : info@morillesdulac.bio et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : 922 impasse du Var, chemin des Morilles, 74410 Saint-Jorioz.

5.3 Retrait

5.3.1 Lieu de retrait

Les Produits achetés sont retirés par le Client au lieu communiqué par l’équipe de Ceramyca FR à la date et au créneau horaire indiqué lors de la confirmation de commande.

5.3.2 Délai de livraison

Le Client est informé de la mise à disposition de sa commande par email.

A titre informatif, le délai moyen de mise à disposition varie de 1 à 700 jours ouvrables après réception de votre commande acquittée, avec un maximum n'excédant pas 104 semaines.

Si Ceramyca FR est empêchée de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit (article 13) par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Ceramyca FR informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus d’un mois, le Client pourra résilier la commande de plein droit, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

5.3.3 Retrait de la commande

Pour retirer sa commande, le Client est invité à se présenter muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande qu’il a reçue par email.

La commande sera remise au Client contre signature du bon de retrait, sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession des Produits.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les Produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise au siège de Ceramyca FR.

6. Garantie et responsabilité

De façon générale, l’ensemble des indications relatives à l’utilisation des Produits et notamment aux règles de sécurité liées à ces Produits figurent dans la notice d’utilisation et les instructions d’usage livrés avec le Produit.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Ceramyca FR garantit au Client le remplacement ou le remboursement des Produits non conformes pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur livraison. Il ne garantit aucune qualité marchande particulière ni aucun usage particulier non envisagés dans la documentation technique ou commerciale de Ceramyca FR. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation du Produit non conforme aux guides d’utilisation, à la fiche-produit ou au certificat de conformité émanant de Ceramyca FR ou lorsque la détérioration du Produit résulte d’une manipulation, de conditions de conservations inappropriées, ou d’un cas fortuit survenu postérieurement à la livraison. L’antériorité du cas fortuit à la livraison doit être prouvée par le Client.

La conformité des produits à la législation/réglementation applicable s’entend exclusivement du lieu auquel les produits sont livrés, Ceramyca FR ne garantissant pas leur conformité à une législation/réglementation applicable au lieu auquel le Client les destine.

Le remboursement ou remplacement ne vaut en aucun cas reconnaissance implicite de responsabilité par Ceramyca FR.

6.1. Exclusions de garantie

Sont exclus de ces garanties les défauts résultants :

- d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination, - du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des Produits, - de la détérioration et de l’usure normale des Produits, - de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.

6.2 . Mise en œuvre des garanties

Au titre des garanties dont le Client bénéficie, Ceramyca FR s’engage selon le choix du Client à :

- à rembourser intégralement le Produit - réparer le Produit dans le cas où cela est possible et le renvoyer au Client à l’adresse indiquée par vos soins.

La procédure de retour des produits figure à l’article 7.2 des présentes CGV. Le Client devra par ailleurs préciser la non-conformité alléguée.

7. Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITE DE Ceramyca FR N’INTERVIENT QUE DANS LA LIMITE DES REGLES D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES A LA RELATION ENTRE LES PARTIES - EST EXCLUE TOUTE INDEMNISATION D’UN PREJUDICE INDIRECT ET/OU IMMATERIEL TEL QU’UNE PERTE DE CHANCE, D’UNE PERTE D’EXPLOITATION, D’UNE PERTE DE BENEFICE, OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES PRODUITS DU FAIT D’UNE DEFECTUOSITE (cette liste n’étant pas exhaustive) - EST EGALEMENT EXCLUE L’INDEMNISATION DE TOUT PREJUDICE DONT LE CLIENT AURAIT PU LIMITER LA SURVENANCE OU L’AGGRAVATION PAR DES MESURES RAISONNABLES.

Ceramyca FR n’accepte aucune application de pénalité non expressément prévue par l’accord commercial. Toute pénalité est exclue si Ceramyca FR n’a pas été mis en mesure par le Client de contrôler le grief qui lui donne naissance, ou si le préjudice réel subi par le Client est minime. Tout paiement d’une pénalité par Ceramyca FR libère ce dernier de toute autre réclamation au titre de l’événement concerné.

8. Propriété intellectuelle

Le Client est informé que Ceramyca FR est titulaire d’un brevet sur les POD en céramique renfermant le mycélium de morille qui est à insérer en terre. Cette solution est commercialisée sous la marque Ceramyca. Ainsi, le Client est informé qu’en remplissant le contenant avec du mycélium autre que celui commercialisé par Ceramyca FR il se rendrait coupable de contrefaçon de brevet.

Tous les droits relatifs aux Produits, notamment les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques) appartiennent à Ceramyca FR ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation. Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles que Ceramyca FR reçoit du Client correspondent aux informations requises pour la gestion des relations commerciales et le traitement des commandes. Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique permettant à Ceramyca FR de l’identifier, de communiquer avec lui et d’assurer la gestion correcte de la relation-client. Elles sont exclusivement destinées à Ceramyca FR et, s’il y a lieu, à ses prestataires ou sous-traitants. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation-client et n’excédant en tout cas pas cinq années à compter de sa cessation. Ceramyca FR met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité, de limitation de traitement et d’effacement de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant une demande par email à l’adresse infos@morillesdulac.bio Il dispose également d’un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

10. Force majeure La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Ceramyca FR. Cette inexécution du contrat ne

pourra engager la responsabilité́ de Ceramyca FR. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Ceramyca FR pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

11. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

11. Service Clients

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des Produits, de la garantie des Produits ou afin de solliciter un règlement à l'amiable, le Client peut contacter le Service client :

- à l’adresse électronique suivante : infos@morillesdulac.bio - par courrier : Ceramyca FR – Service Client - 922 impasse du Var, chemin des Morilles, 74410 Saint-Jorioz – France

12. Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier.

13. Droit applicable – Litiges

Le droit français est applicable aux présentes CGV.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera régi uniquement par le droit français. Les parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal de commerce de Chambéry est exclusivement compétent pour trancher tout litige.